Une question de réglementation : qu’est-ce-qu’une « transformation notable » ?

Qui n’a jamais rêvé de transformer sa voiture pour en faire une bête de course ? Il est certain que beaucoup de propriétaires y ont déjà pensé. D’ailleurs, les films à succès comme la franchise Fast and furious ou encore le jeu vidéo Need for speed ont grandement contribué à faire du tuning un véritable phénomène de mode. Cependant, la loi française encadre de manière très stricte les modifications possibles et pose la limite des « transformations notables ».

En quoi consistent les « transformations notables » sur une voiture ?

La transformation notable tuning est le fait d’apporter des modifications substantielles sur le véhicule. Ces modifications sont de nature à justifier une nouvelle immatriculation du véhicule étant donné que lesdites transformations effectuées rendent de fait caduques les principales mentions contenues dans sa carte grise ou encore sur sa notice descriptive. Concernant des parties importantes de la voiture, ces changements sont précisés par le Code de la route. En effet, son article R321-16 notamment le châssis, les suspensions, le nombre d’essieux ainsi que les poids et charges par essieu, l’empattement, les jantes, les pneus ou encore le moteur (par le fait d’en installer un nouveau plus puissant). Quant aux modifications mineures, elles ne créent pas d’obligation de se conformer au Code de la route.

Les conséquences légales des transformations notables non signalées

Tant que les transformations sont signalées aux autorités administratives et qu’elles donnent lieu à une homologation du véhicule, le propriétaire ne risque aucune sanction (contravention, amende, etc.). Il aura à fournir plusieurs documents et la voiture modifiée devra aussi subir plusieurs tests qui détermineront son « sort ». Le cas échéant, des transformations notables non déclarées font encourir au propriétaire des poursuites pénales et au paiement d’une amende qui peut s’élever jusqu’à 3000 € en cas de récidive. Le vendeur qui a sciemment caché l’existence de transformations notables encourt également des poursuites pénales. La voiture sera enfin interdite de circuler.

Qu’en est-il de l’assurance du véhicule ?

En cas de sinistre sur une voiture qui a été tunée, l’assureur qui n’a pas pris connaissance des modifications notables pourra même refuser de payer l’indemnité ou, tout au moins, il va en fixer le montant à partir du prix du véhicule et sans les transformations litigieuses. Il est donc judicieux de bien demander à votre assureur les sinistres couverts par votre contrat d’assurance avant d’effectuer des transformations coûteuses sur sa voiture. Vous voilà prévenu (e) !

 

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